Texte de la question

Mme Laure de La Raudière alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles applicables en France et en Allemagne lors de convois exceptionnels. En effet, lors d'un transport exceptionnel international dans certains pays européens, des règles spécifiques peuvent être imposées : c'est le cas notamment en Allemagne et en France où la maîtrise de la langue du pays dans lequel le convoi s'effectue est exigée. En Allemagne, la directive RGST 1992 dispose que « pour garantir que les exigences puissent être respectées, une personne qualifiée, maîtrisant la langue allemande, doit être présente durant le transport ». Cette personne peut être le conducteur, ou une autre personne se trouvant dans le véhicule de transport ou la voiture suiveuse-ouvreuse. En France, l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 dispose que « le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui. Ce chef de convoi est désigné par le transporteur et ce peut être n'importe quelle personne au sein de l'équipe du convoi. Or cet article traite de l'accompagnement des convois, ce qui peut laisser supposer qu'il ne s'applique que pour les convois accompagnés (ce qui induit qu'il n'existe pas d'obligation de maîtrise de la langue française pour les convois non accompagnés). Par ailleurs, il s'avère que les contrôles pratiqués par les autorités allemandes sont particulièrement nombreux et intransigeants, alors que ce n'est pas le cas en France, engendrant une inégalité de traitement pour les transporteurs français et allemands. Aussi, elle souhaiterait avoir un éclairage sur l'interprétation de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006, et par ailleurs voudrait savoir s'il entend renforcer les contrôles pratiqués sur les convois exceptionnels en provenance d'Allemagne, voire rediscuter avec nos partenaires allemands de cette question.