14ème législature

Question N° 55196
de M. Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > permis de conduire

Analyse > réforme. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3664
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 09/02/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire. La Commission de réforme du permis de conduire vient de remettre un rapport dans lequel elle préconise plusieurs mesures destinées à réduire les délais d'examen, à diminuer des coûts qui demeurent élevés pour les jeunes candidats et leurs familles, et à baisser le taux de mortalité sur la route. Parmi ces recommandations concernant l'organisation figurent notamment l'avancement de la conduite accompagnée à partir de quinze ans et le raccourcissement du délai entre l'obtention de l'examen du code de la route et les premières leçons de conduite. Afin de limiter durablement le délai pour l'examen de conduite, il est proposé de rappeler des inspecteurs retraités afin de décharger les inspecteurs en activité des tâches administratives pour faire passer l'examen à d'avantage de candidats. Or le succès de ce dispositif semble trop aléatoire pour réduire le délai de façon pérenne. Une autre proposition est de rendre de nouveau l'examen du permis, par exemple en réintroduisant le paiement d'un timbre fiscal. En matière de sécurité routière, des actions de prévention sont envisagées, comme l'introduction d'une obtention temporaire de deux ans du permis de conduire. Des rendez-vous seraient instaurés durant cette période afin de s'assurer que le titulaire du permis continue d'exercer les bonnes pratiques. Au terme de ces deux ans et à la condition d'avoir satisfait à ces rendez-vous, la délivrance du permis de conduire serait définitive. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces recommandations.

Texte de la réponse

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