14ème législature

Question N° 55198
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > poids-lourds

Analyse > carte de qualification de conducteur. arrêté. publication.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3672
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6261

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées actuellement par les formateurs et les moniteurs dispensant des formations aux conducteurs routiers. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit, dans son article 16, la fixation par arrêté ministériel des conditions dans lesquelles ces moniteurs peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur. Cet arrêté n'ayant toujours pas été publié, ils ne peuvent pas obtenir cette qualification, bien qu'ils dispensent la formation y donnant droit. De plus, ils courent le risque de se retrouver en situation d'irrégularité lorsqu'ils conduisent des véhicules lourds en dehors d'une action de formation. Leur employabilité en tant que conducteur routier peut également être remise en cause. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au regard du calendrier de publication de cet arrêté, afin de permettre aux formateurs et aux moniteurs de se voir délivrer la carte de qualification de conducteur.

Texte de la réponse

Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, pris en transposition de la directive européenne n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003, prévoit que tout conducteur doit être en mesure de justifier le respect des obligations en matière de formation en présentant, en cas de contrôle, une carte de qualification de conducteur routier. Cette carte est délivrée aux conducteurs après le suivi d'une formation professionnelle initiale, puis après le suivi d'une formation continue tous les cinq ans. Toutefois, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant régulièrement ces formations, sous couvert d'un centre de formation agréé, ne sont pas tenus de suivre eux-mêmes des sessions de formation continue obligatoire mais peuvent, comme le prévoit l'article 16 du décret du 11 septembre 2007 précité, prétendre à l'obtention d'une carte de qualification de conducteur. Cependant, la Commission européenne ayant fait part de son intention de réviser la directive n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003 sur différents points, dont les conditions d'exigibilité de la carte de qualification de conducteurs pour les formateurs, l'arrêté n'a pas été immédiatement pris. Les informations complémentaires apportées par la Commission européenne, en mars 2014, permettent d'établir que le projet de révision ne concernera pas la délivrance des cartes de qualification de conducteur aux formateurs. Un arrêté fixant les modalités de délivrance des cartes de qualification de conducteur est donc en cours d'élaboration et pourra être publié à l'été 2014.