Texte de la question
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande les intentions au Gouvernement sur l'allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais également pour l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles.
Texte de la réponse
Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d'abord dû à l'impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire réel. Cette mesure s'attachait à corriger une double injustice. D'une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D'autre part, l'employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s'inscrivait en même temps dans une démarche d'efficacité alors que la suppression de l'abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l'assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés, la loi de finances rectificative pour 2015 porte à deux euros à compter du 1er décembre 2015 la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. Une mesure qui répond à la demande d'allègement de cotisations sociales. Cette revalorisation représente une baisse du coût total du travail de près de 9 %. Elle permettra de soutenir l'emploi direct, réalisé par les particuliers employeurs, dans le cadre du développement des activités de services à la personne.