Texte de la question
M. Yves Censi attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de surpopulation carcérale pesant sur la maison d'arrêt de Rodez. Déjà, à l'automne 2013, il l'avait alertée sur les inquiétudes des syndicats du personnel pénitentiaire, particulièrement préoccupés par le fait que le nombre maximal de détenus de cet établissement pénitencier était sur le point d'être atteint et par le risque important de devoir rajouter des couchages dans des cellules individuelles de 9 m². Aujourd'hui, alors que sa question est restée sans réponse, il l'alerte sur la décision prochaine de dépasser de trente lits supplémentaires la capacité carcérale d'un établissement prévu pour 100 personnes, ce qui représente un tiers de détenus en plus. Cette décision à la veille de la signature par la ministre d'un moratoire d'une injonction donnée par l'Europe à la France sur l'encellulement individuel. Cette décision intervient en outre sans qu'ait été décidé d'augmenter le personnel ou de réaliser des travaux d'agrandissement. Dès lors, il souhaite l'alerter sur les lourdes répercussions qu'une telle augmentation des détenus ne manquera pas d'entraîner, tant sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires que sur leur sécurité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour que la maison d'arrêt de Rodez reste, comme elle l'avait déclaré, une « vitrine au regard de l'Europe ».
Texte de la réponse
La situation de la maison d'arrêt de Rodez fait l'objet de l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice. A la fin de l'année 2013, le taux de couverture en personnel de la maison d'arrêt de Rodez, par rapport à l'organigramme de référence, dépassait les 100 % s'agissant des grades de surveillants pénitentiaires et brigadiers. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la maison d'arrêt de Rodez est en déficit de personnels. Par ailleurs, au 1er août 2014, la structure hébergeait 92 personnes détenues pour une capacité de 100 places, ne connaissant donc pas le phénomène de surpopulation carcérale, par ailleurs connu de toutes les autres maisons d'arrêt de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. D'une manière générale, pour lutter contre la surpopulation carcérale, qui apparaît comme le résultat d'une politique pénale menée durant ces dix dernières années et privilégiant le recours à l'incarcération pour toute réponse, la Garde des sceaux a, par circulaire du 19 septembre 2012, souhaité réorienter la politique pénale vers plus d'efficacité dans le respect des droits fondamentaux, en demandant aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'orienter le choix des peines requises en s'engageant clairement dans la voie de l'aménagement des peines. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualsiation des peines et renforçant l'égalité des sanctions pénales vise en outre à agir contre la récidive et repose sur trois axes fondamentaux : - la suppression des mécanismes automatiques et notamment des peines-plancher afin d'assurer une meilleure individualisation des peines, basée sur une évaluation plus fine de la situation des personnes au stade du jugement, - la création d'une nouvelle peine, la contrainte pénale, afin de permettre un meilleur suivi des personnes et une action ciblée sur les facteurs de risque de récidive, à destination des personnes encourant une peine inférieure ou égale à 5 ans - la possibilité de prononcer une libération sous contrainte afin de lutter contre les sorties sèches et inscrire les personnes condamnées à de courts reliquats de peine dans un processus d'insertion ou de réinsertion. La diminution du nombre et de la durée des incarcérations doit par conséquent aboutir à une baisse de la population pénale. La Garde des sceaux a aussi engagé un programme immobilier prévoyant la construction de places de détention supplémentaires, la fermeture de places de détention particulièrement vétustes et la rénovation d'établissements d'envergure. Il permettra de doter le parc pénitentiaire français d'environ 63 500 places de détention à l'issue de ce programme. S'agissant de la disparition des fouilles intégrales à l'issue des parloirs, l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ainsi que les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à supprimer le recours aux fouilles, y compris celles pratiquées à l'issue des parloirs. Ces dispositions déterminent les critères au regard desquels les fouilles peuvent être pratiquées. Ces mesures de contrôle de la population pénale doivent ainsi répondre au double objectif de nécessité et de proportionnalité et ne sont plus systématiques.