Texte de la question
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les effets de la ratification du traité international sur le commerce des armes dit TCA. En effet si la ratification de ce traité par la France et plus de 50 États nécessaire semble aujourd'hui acquise, notamment du fait du travail diplomatique français, il subsiste toutefois des doutes parmi les associations de défense des droits humains quant aux possibilités de contournement des dispositions de ce traité, notamment en ce qui concerne les munitions ou les dons et courtage en armes. Aussi et devant ces interrogations il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens par lesquels la France entend agir pour le plein et entier respect de ce traité.
Texte de la réponse
Le traité auquel sont parvenues les Nations unies en 2013 est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce non régulé de ces armes sur les populations civiles. La France a été l'un des premiers pays à s'engager vis-à-vis de ce traité dès le 3 juin 2013, date de son ouverture à la signature. Elle a également été parmi les premiers à le ratifier. Après que le Parlement l'a autorisé, l'instrument de ratification a été déposé auprès des Nations unies, le 2 avril 2014, conjointement avec 17 autres Etats, lors d'une cérémonie organisée par la France et l'Allemagne à l'occasion du premier anniversaire de l'adoption du traité. L'entrée en vigueur du traité pourrait intervenir au début de l'année 2015. Le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques couvertes par le registre des Nations unies, ainsi que, malgré les réticences initiales de certains Etats, aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. En outre, a également été introduite, sur proposition de la France, une clause permettant, lors de la conférence des Etats Parties, d'amender le texte et de faire ainsi évoluer le champ des matériels en prenant en compte notamment les développements technologiques. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de la France et de quelques pays, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Les transferts à titre gratuit ne sont pas formellement cités dans le traité parce que certains pays, la Chine notamment, s'y sont opposés. Cependant, la France, à l'instar de la plupart des pays de l'UE, considère que les cessions gratuites sont couvertes par le Traité. Ce traité marque une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire, afin que ce Traité contribue à réduire les graves violations des droits de l'Homme. La France s'y attachera.