14ème législature

Question N° 55227
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > travail

Tête d'analyse > durée du travail

Analyse > internes en médecine.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3630
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1488
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le temps de travail des internes en médecine. En effet, le droit français ne fixe aujourd'hui aucune limite au temps de travail des étudiants en médecine et la France ne semble pas tenir compte de toutes les heures travaillées par les médecins en formation. La Commission européenne note que « les praticiens en formation font souvent trop d'heures dans les hôpitaux publics français [...] Les périodes de garde supplémentaires et les heures de cours à l'université ne sont pas couvertes, alors que la directive exige qu'elles soient considérées comme du temps de travail ». Le vendredi 28 mars 2014, Bruxelles a donné deux mois à la France pour diminuer le temps de travail des internes en médecine à 48 heures par semaine, plafond maximal prévu par la législation européenne. Si rien n'est fait, Paris sera poursuivi devant la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi elle souhaite savoir où en sont les négociations avec les représentants des internes commencées en septembre 2012 et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans les prochains jours.

Texte de la réponse

Les observations figurant dans l'avis motivé de la commission européenne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes supplémentaires. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, travaille, depuis plusieurs mois, aux évolutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission européenne dans l'objectif, notamment, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les évolutions réglementaires s'attachent à prévoir le suivi et les modalités de mise en oeuvre d'une définition du temps de travail des internes clarifiés. La réduction du temps de travail des internes (passage de onze à dix demi-journées), demandée par la commission européenne, préservera la qualité de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journées universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service de l'interne. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non respect des dispositions prévues ainsi que des mécanismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui intègreront ces évolutions seront prochainement publiées, pour pouvoir être mises en oeuvre à compter du 1er mai 2015.