Réponse publiée le 28 octobre 2014

La réunion du Conseil du 14 avril 2014 a permis de dégager un accord portant sur deux règlements relatifs à l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. Pour 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires de l'Union européenne ont été gelés en raison de la crise économique et financière qui a affecté plusieurs États membres à l'automne 2011 et des taux élevés de chômage, de déficit public et d'endettement. Pour 2012, l'adaptation des rémunérations et des pensions a été fixée à 0,8 % au dessous du niveau de revalorisation automatique prévue compte tenu de la récession économique dans l'Union européenne, de la détérioration de la situation sociale et des taux toujours élevés de chômage, de déficit public et d'endettement. Cet accord est intervenu dans le contexte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 dans lequel celle-ci a reconnu que le Conseil avait eu raison de s'écarter de la méthode d'ajustement automatique prévue par le statut de la fonction publique européenne de 2004 et de recourir à une clause d'exception pour prendre en compte la détérioration grave et soudaine de la situation à l'intérieur de l'Union. Ainsi, alors que les rémunérations et les pensions des fonctionnaires de l'Union auraient augmenté de 1,7 % pour les deux années concernées si la méthode d'adaptation normale avait été appliquée, l'accord trouvé permet de limiter les dépenses de personnel dans cette période difficile. Il convient enfin de souligner que d'importantes garanties en matière de rationalisation de la dépense ont été obtenues, pour l'avenir, dans le cadre de la révision fin 2013 du statut de la fonction publique européenne, notamment par une nouvelle méthode d'ajustement annuel des salaires et des pensions plus équitable et une clause de modération de cet ajustement.