Rubrique > urbanisme
Tête d'analyse > permis de construire
Analyse > instruction. réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où une personne a demandé un permis de construire. Si le maire considère que le dossier n'est pas complet et demande une pièce complémentaire et si le pétitionnaire ne répond pas, elle lui demande si, au bout d'un certain délai, le permis de construire est, soit tacitement accordé, soit tacitement rejeté.