Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des chaînes de la télévision suisse romande au sein du bouquet de la télévision numérique terrestre (TNT). Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour augmenter l'offre de la TNT par l'ajout des chaînes de télévision publiques suisses pour les départements frontaliers.
Texte de la réponse
Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux Français résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications, aux termes duquel les États se sont partagés les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. Afin d'assurer leur diffusion auprès du public français sur la plateforme de la télévision numérique terrestre (TNT), il appartient aux chaînes de télévision étrangères de saisir l'instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en charge d'attribuer les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre, d'une demande d'autorisation. En outre, par application des règles qui régissent la propriété intellectuelle, elles doivent acquérir les droits correspondants au territoire français. En l'espèce, la télévision suisse romande n'a pas manifesté auprès du CSA son souhait d'être diffusée sur la TNT française, ni acquis les droits de diffusion de ses programmes pour un autre le territoire que le territoire helvétique. Dès lors, les autorités françaises ne sauraient s'opposer à cette volonté et lui imposer la reprise de ses programmes sur le territoire français limitrophe. Nos compatriotes peuvent toutefois accéder à certains de ses programmes de deux manières : par le biais de son site d'information RTS Info, mais également par le biais de TV5, qui assure la reprise des programmes de ses chaînes francophones partenaires.