14ème législature

Question N° 55299
de M. Yannick Favennec (Union des démocrates et indépendants - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > prêts

Analyse > intérimaires. accès au crédit.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3803
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7040
Date de changement d'attribution: 20/05/2014

Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation à laquelle sont confrontés les intérimaires. En effet, il est souvent difficile pour un intérimaire d'obtenir un prêt et s'il existe bien une association, le Fonds d'action sociale du travail, dont l'objectif est d'apporter une aide aux intérimaires désirant un crédit, les conditions d'obtention semblent toutefois très restrictives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux préoccupations exprimées.

Texte de la réponse

Le ministre des finances et des comptes publics rappelle que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement de l'emprunteur. Les conditions de distribution du crédit à la consommation ont fait l'objet ces dernières années d'importants travaux, en particulier la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent notamment évaluer la solvabilité de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Ainsi, les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Lors de la demande d'un prêt immobilier, les établissements de crédit peuvent avoir des exigences en matière de garanties plus importantes. Enfin, les établissements de crédit sont responsables des risques qu'ils acceptent de supporter. Ils restent de ce fait, maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. Il convient cependant de souligner que certains établissements de crédit ont développé une politique active pour faciliter l'accès au crédit des personnes intérimaires.