14ème législature

Question N° 55306
de Mme Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > chasse et pêche

Tête d'analyse > chasse

Analyse > associations. revendications.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3770
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4934

Texte de la question

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des présidents des fédérations départementales et régionales des chasseurs en direction de certaines dispositions de la loi d'avenir agricole. Si les fédérations de chasse se félicitent des orientations de cette loi en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique de la filière bois, elles soulignent également la nécessité d'intégrer la préservation de la biodiversité dans les orientations économiques. Elles s'étonnent aussi que, s'agissant des documents locaux de gestion forestière, le texte ne prévoit pas leur conformité aux objectifs environnementaux définis dans les documents forestiers régionaux. Au regard de l'ensemble des éléments avancés par les fédérations de chasse, elle lui demande quelle réponses le Gouvernement peut apporter à ces demandes.

Texte de la réponse

La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.