Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le FISAC fut alimenté à sa création par un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Mais le produit de cette taxe a été affecté au budget général de l'État par la loi de finances pour 2003. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie prévoyait l'affectation d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au FISAC, avec un plafond de 100 millions d'euros. Mais cela ne s'est pas fait et le FISAC reste toujours alimenté par une dotation budgétaire de l'État. Or le FISAC, aujourd'hui la seule aide pour le tissu commercial et artisanal de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées, n'a plus en 2014 de budget permettant de répondre aux attentes des communes, car l'État n'a jamais su anticiper les besoins sur son territoire. De plus et comme le démontrent les divers rapports de ses collègues de l'Assemblée et du Sénat, depuis quelques années l'État diminue régulièrement sa dotation au FISAC alors que le nombre de dossiers instruits ne cesse de croître. Ceci a pour conséquence de créer un incroyable retard de paiement, de modifier l'affectation d'une partie du budget national pour renflouer le FISAC afin de clore les dossiers 2012 et 2013, et ainsi de susciter une très vive inquiétude chez les élus souhaitant déposer un dossier FISAC en 2014. Le projet de loi relatif à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises ne répond pas aux besoins budgétaires du FISAC nécessaires à la sauvegarde des services, de l'artisanat et du commerce en zone rurale qui souffrent particulièrement de désertification. Il ne prévoit pas non plus l'assurance d'une dotation budgétaire stable qui pourrait être établie sur une partie des taxes payées par les entreprises auxquelles s'adresse le FISAC, et ne remet donc pas en cause la dotation budgétaire de l'État qui a démontré sa défaillance. Enfin, si les objectifs définis dans ce projet de loi sont louables, ils ne déterminent pas clairement une vision politique structurée et d'avenir pour les collectivités rurales qui souhaitent maintenir et dynamiser l'attractivité économique de leur centre-ville et les emplois correspondants. Il souhaite savoir quelle est la volonté politique du Gouvernement sur le maintien et le développement des services, de l'artisanat et du commerce dans les communes rurales, si le Gouvernement prévoit de doter le FISAC d'un financement d'État, ou d'un financement issu d'une taxe comme la Tascom par exemple, et quels seront les critères précis exigés pour les dossiers FISAC 2014 que présenteront les communes.
Texte de la réponse
La disposition de la loi de modernisation de l'économie selon laquelle les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) consistent en une fraction de 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'a jamais été mise en oeuvre, les dotations du FISAC étant inscrites au budget de l'Etat depuis 2003 et les revenus issus de la TASCOM ayant été affectés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à partir de 2010 suite à la réforme de la taxe professionnelle. La loi précitée et ses textes d'application, s'ils ont renforcé l'action du FISAC en faveur des opérations territoriales, ont contribué de facto à générer une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cet effet de ciseau a entrainé un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, une mission d'inspection a procédé, fin 2012, à la demande de la ministre en charge de l'artisanat et du commerce, à l'évaluation complète du FISAC, à l'issue de laquelle les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui est engagée se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, inscrite dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif recherché est de simplifier les modalités de mise en oeuvre de ce fonds et surtout d'en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits alloués pour rompre avec la logique de guichet actuelle. Dans le cadre de l'appel à projets, une attention particulière devrait être apportée aux projets des communes rurales de moins de 3 000 habitants, notamment les plus fragiles, qui se mobilisent pour favoriser la création d'activités de proximité viables, le maintien du dernier commerce de proximité, la sécurisation et l'accessibilité des locaux d'activité des entreprises de proximité. Ainsi, devraient pouvoir ouvrir droit à subvention : - pour les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des locaux d'activité, y compris la rénovation des vitrines ; les aménagements visant à faciliter l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, ainsi que les équipements de sécurisation anti-effraction, ces investissements revêtant un caractère prioritaire ; les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées et leur aménagement ; - pour les seuls maîtres d'ouvrage publics : l'achat de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), et l'aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès. Ces mesures contribueront ainsi à favoriser la redynamisation des territoires ruraux. Sur le plan budgétaire, des dispositions ont été prises en 2013 pour accélérer le financement des dossiers en souffrance, la priorité ayant été accordée dans un premier temps aux dossiers donnant lieu à l'octroi de subventions dont le montant était inférieur à 50 000 € et qui concernaient principalement des opérations en milieu rural. Ce premier exercice a été complété fin 2013 par un effort financier supplémentaire d'un montant de 35 M€ qui a permis de financer les dossiers prioritaires. Le travail se poursuit en 2014 afin d'apurer le stock de dossiers restés en attente et avant le passage à la nouvelle procédure d'appel à projets en 2015.