Texte de la question
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement lors de leur mise à l'arrêt définitif, prévu par l'article L. 516-1 du code de l'environnement. Le décret du 3 mai 2012 a étendu le dispositif à de nombreuses ICPE exploitées par des collectivités territoriales tandis qu'un régime d'exemption est prévu pour celles exploitées directement par l'État. La Coopération du sillon alpin pour le développement durable déchets (CSA3D), qui regroupe quinze collectivités, a ainsi chiffré le montant de la consignation à constituer à 7,5 millions d'euros pour l'ensemble des structures adhérant à sa charte. De tels surcoûts n'apparaissent pas justifiés pour les usagers qui en subiraient nécessairement les conséquences au niveau de la fiscalité locale ou des redevances payées. Par conséquent, il demande que soit envisagé la modification de l'article R. 516-1 du code de l'environnement afin d'étendre le régime d'exemption aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, tant en vertu du principe d'égalité entre personnes morales de droit public qu'au regard de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques.
Texte de la réponse
Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite aux affaires Métaleurop, LGD et Citron qui ont laissé à la charge de l'État et des collectivités un lourd passif environnemental. Il s'agit d'une priorité du gouvernement destinée à faire respecter le principe « pollueur-payeur ». L'exemption accordée pour les ICPE exploitées directement par l'État est possible car il s'agit d'installations qui ne fonctionnent pas dans le domaine concurrentiel (installations militaires). Au contraire, la gestion des déchets ou la production d'énergie sont des compétences facultatives des collectivités et s'exercent également dans le domaine concurrentiel. Ainsi, un régime d'exemption pour les ICPE exploitées en régie par les collectivités territoriales créerait une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du secteur de l'énergie ou des déchets. Il est d'ailleurs à noter que les établissements publics de l'État sont eux aussi, et pour les mêmes raisons, assujettis aux garanties financières. Cette position a été confirmée par le Conseil d'État lors de la préparation des textes. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui assure la mise en sécurité pour le compte de l'État, a déjà dû intervenir pour mettre en sécurité des installations exploitées par des collectivités, qui ne parvenaient pas à réaliser avec leurs fonds propres la mise en sécurité des sites. La Commission consultative d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le projet de décret lors de la séance du 5 avril 2012. Ce texte avait fait l'objet de plusieurs consultations du 21 juin au 31 juillet 2011 et du 6 au 21 septembre 2011 où l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF), n'avaient formulé aucune observation. Toutefois dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement (CGEDD), et au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), a été lancée afin de faire le bilan de la mise en place de ce dispositif et proposer des pistes de simplification. Le cas particulier des collectivités exploitantes d'ICPE sera examiné à cette occasion. Enfin concernant le coût de la garantie, les collectivités n'ont pas l'obligation de consigner le montant total de la garantie et peuvent passer par un régime assurantiel. Dès lors que le risque de défaillance est faible, le coût de cette garantie devrait être faible et correspondre alors à moins de 1 % du montant total de la garantie.