14ème législature

Question N° 55325
de M. Yves Nicolin (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > pneumatiques

Analyse > procédés innovants. demande subvention ADEME. rejet. bilan.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3781
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9644
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des subventions accordées par l'ADEME. Le 24 avril dernier, la société Pneutech s'est tournée vers lui pour exprimer son mécontentement suite au refus de subvention qui lui a été adressée par l'Agence. Portant un projet de centrale thermique utilisant le pneumatique usagé comme combustible, la société avait sollicité l'appui financier de l'ADEME et se l'est vu refuser. L'argument avancé alors repose sur le fait que la collecte des pneumatiques usagés est gérée au niveau national sous la forme d'une filière de responsabilité élargie des producteurs. Ainsi, Pneutech ne serait pas, de fait et selon la nature même de son projet, éligible aux subventions. Pourtant, c'est dans le même cadre, celui de la valorisation de pneumatiques usagées, que Michelin s'est vu recevoir il y a quelques jours la somme de treize millions d'euros. Cette demande de subvention, validée et accordée par l'ADEME, si elle n'a pas essuyé de refus, ne semble pourtant pas différer dans les modalités de celle présentée quelques semaines plus tôt par la société Pneutech. Au vu des articles 101 et 102 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, il la sollicite donc afin qu'elle éclaire cette situation pour le moins confuse d'une explication qui puisse satisfaire la société concernée.

Texte de la réponse

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a soutenu en 2014 un projet de valorisation des pneumatiques usagés appelé « TREC » dans le cadre du programme « Économie circulaire » des investissements d’avenir. Ce projet dont le coordonateur est un grand manufacturier français, a pour objet de développer au niveau mondial deux technologies innovantes et performantes de valorisation de pneumatiques usagés. Les aides, d’un montant de 13,3 millions d’euros, prennent la forme de subventions et d’avances remboursables dans le respect des règles européennes en matière de concurrence. Par ailleurs, l’ADEME a bien été contactée par la société Pneutech et l’agence avait sollicité de plus amples informations sans obtenir de réponse. Aucune demande d’aide formelle n’avait été déposée. De manière plus générale, il convient de mentionner que l’ADEME est susceptible de soutenir un projet à condition que ce dernier comporte un volet innovation, recherche et développement dans le cadre du programme « Économie circulaire » des investissements d’avenir ou dans celui du dispositif d’aide à la recherche, au développement et à l’innovation de l’ADEME.