14ème législature

Question N° 55327
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > application

Analyse > urgences opérationnelles. commission d'instruction. autorité de tutelle.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3780
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6217

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les urgences opérationnelles. Le 25 mars 2014 a été adoptée une nouvelle instruction définissant la procédure d'urgence opérationnelle. La novation de cette instruction de 2014 est la création de la commission d'instruction et de suivi des urgences opérationnelles (CISUO) présidée par l'état-major des armées. La précédente instruction de 2004 ne précisait pas clairement l'autorité responsable des urgences opérationnelles, créant un binôme EMA-DGA à l'instar de ce qui était pratiqué dans la procédure de droit commun de conduite des programmes d'armement. Ce changement au profit de l'EMA n'est pas pour autant motivé. Aussi, il lui demande de préciser les motifs qui ont amené le ministère de la défense à confier à l'EMA et non à la DGA la présidence de la commission d'instruction et de suivi des urgences opérationnelles.

Texte de la réponse

Les services de l'état-major des armées (EMA) et ceux de la direction générale de l'armement (DGA) ont conjointement participé à la mise à jour de l'instruction du 29 juillet 2004 relative à la conduite des achats en urgence opérationnelle. Ces travaux ont été principalement réalisés sur la base de l'instruction générale du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement, qui prévoit que la décision du lancement d'une procédure d'urgence opérationnelle relève exclusivement de la compétence du chef d'état-major des armées (CEMA). Instaurée par l'instruction du 25 mars 2014 relative à la procédure d'urgence opérationnelle, la commission d'instruction et de suivi des urgences opérationnelles (CISUO) a pour principale mission d'examiner les besoins exprimés au titre d'une urgence opérationnelle auprès de l'EMA, afin de préparer la décision du CEMA. Si la DGA participe à ces analyses en apportant son expertise en matière de faisabilité technico-contractuelle et de coûts, la décision finale appartient, conformément aux termes de l'instruction générale du 26 mars 2010 précitée, à l'EMA, qui préside en conséquence la CISUO. Cette commission s'assure en outre du bon avancement des urgences opérationnelles en cours d'exécution, lesquelles demeurent sous la responsabilité des instances chargées de la conduite des opérations d'armement, associant étroitement l'organisme bénéficiaire de la prestation et la DGA.