Texte de la question
M. François Loncle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de renforcer les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Instaurée en 1978, cette autorité administrative indépendante est une institution pionnière en matière de protection des données personnelles et de préservation des libertés individuelles. Elle s'est notamment attachée à protéger les citoyens français du fichage informatique qui a connu un développement exponentiel en quelques années, en particulier entre 2002 et 2012 où 44 fichiers policiers ont été créés. Au total, ce sont près de 45 millions de personnes qui sont enregistrées par la police et la gendarmerie, soit comme suspects soit comme victimes, ce qui représente tout de même 68 % de la population française. C'est une proportion considérable qui suscite l'inquiétude, d'autant que ces fichiers contiennent de nombreuses inexactitudes, puisque la CNIL a elle-même relevé un taux d'erreur de 38 %. Depuis 2004, celle-ci n'exerce plus qu'un rôle consultatif. En outre, elle est dépourvue de moyens de contrôle efficaces, à tel point que les procédures de vérification des fichiers durent deux ou trois fois plus de temps que ce que prévoit la loi. Dans le contexte des révélations de l'ancien consultant de la NSA Edward Snowden sur les pratiques d'espionnage à grande échelle, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour permettre à la CNIL de remplir convenablement sa mission et, par conséquent, de « veiller à ce que l'informatique ne porte atteinte ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
Texte de la réponse
Autorité administrative indépendante, la CNIL dispose de moyens matériels et humains importants. Ses effectifs budgétaires ont progressé, en 2014, pour la cinquième année consécutive en passant de 175 à 182 agents (ETPT) et, dans le cadre de la programmation budgétaire triennale, vont encore progresser de 7 nouveaux postes en 2015. Ses moyens budgétaires ont poursuivi leur progression en 2014 et les crédits de paiement totaux alloués en loi de finances initiale ont été porté d'un peu plus de 14 millions d'euros en 2010 à 18,8 millions d'euros en 2015. Les pouvoirs de contrôle de la CNIL sont également régulièrement étendus. Après l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 qui lui a attribué un droit de regard sur les violations de données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, l'article 105 de la loi n° 2014-314 du 17 mars 2014 relative à la consommation a ouvert aux agents de la Commission la possibilité de pratiquer des contrôles en ligne et retranscrire le contenu de leurs constatations. Par ailleurs, la CNIL a procédé, début 2014, à une réorganisation de ses services pour mieux répondre aux attentes du public, notamment s'agissant de ses moyens de contrôle. Outre son rôle consultatif, la CNIL délivre ou refuse des autorisations pour les traitements les plus sensibles, procède à des contrôles, met en oeuvre le droit d'accès indirect des personnes concernées à certains fichiers et sanctionne les manquements à la loi du 6 janvier 1978 qui ne relèvent pas des tribunaux répressifs. Ses pouvoirs de sanction pourraient être très prochainement renforcés par l'adoption du projet de règlement général sur la protection des données, en cours de négociation au sein des institutions européennes. Outre ce projet de règlement général, un projet de directive applicable à la protection des données en matière de prévention et de répression des infractions pénales, réalisera une première harmonisation européenne des règles applicables à cette matière.