Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la gestion des procurations de vote des résidents français à l'étranger par les consulats. Pour les élections municipales de mars 2014, nombre de nos compatriotes se sont rendus dans les consulats dans les quinze à vingt jours avant l'échéance afin de faire le nécessaire pour obtenir des procurations de vote afin de pouvoir voter dans les communes où ils sont inscrits. Après avoir rempli et fait valider par les services consulaires les formulaires de procuration, ils sont informés des délais de réception de ces procurations, qui sont transmis par valises diplomatiques, qui ne partent que tous les quinze jours. Ces documents sont ensuite acheminés par la poste dans les communes concernés à partir de Paris. Il en résulte que nombre de ces procurations sont arrivées hors délais... Nombre de nos compatriotes ont eu le sentiment d'être mis à l'écart du droit à désigner des représentants des communes avec lesquels ils ont gardé un lien et dont ils sont électeurs et font part de leur découragement. C'est pourquoi il lui demande si dans un souci, de maîtrise des couts, et d'une meilleure organisation des procurations, il ne pourrait être envisagé de mettre en œuvre une procédure informatique de transmission des procurations validées entre les consulats et les services du ministère de l'intérieur, ce dernier étant chargé de les transmettre aux communes concernées.
Texte de la réponse
Le ministère des affaires étrangères et du développement international est conscient des difficultés posées par le régime d'établissement des procurations. Il a traité, pour les élections municipales 2014, près de 15 000 procurations de vote enregistrées à l'étranger ; il a reçu à cette occasion de nombreux appels de Français ayant établi dans nos postes une procuration pour les élections municipales qui se sont inquiété de ne pas avoir vu arriver les procurations dans les mairies à temps pour ce scrutin. Ce processus, extrêmement segmenté entre plusieurs acteurs (consulat, transporteur, valise diplomatique, la Poste) reste très matériel et lent. Il s'agit de transporter des fiches cartonnées ou désormais des feuilles papier imprimées par les usagers sur internet. Entre l'établissement de la procuration et l'arrivée du document à la mairie le délai constaté avec la procédure actuelle va de 7 jours (minimum) à plus de 3 semaines. Ces contraintes relèvent des articles R. 75 et R. 176-2-4 du code électoral. Les mairies peuvent adresser des procurations par courrier électronique à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote mais la réciproque n'est pas prévue, ce même envoi ne pouvant se faire par l'autorité consulaire que sous enveloppe ou par la valise diplomatique, le ministère des affaires étrangères et du développement international le réexpédiant alors. Le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite modifier ces dispositions afin d'ouvrir la possibilité pour les postes consulaires d'adresser aux mairies par courrier électronique les procurations - comme les mairies peuvent déjà le faire vers les consulats. Une modification du code électoral (par décret en Conseil d'Etat) est pour cela nécessaire. Le ministère des affaires étrangères et du développement international évoque actuellement le sujet avec le ministère de l'intérieur et souhaite mettre en oeuvre cette réforme avant les échéances électorales de 2015.