Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le versement du Fonds social européen. En effet, depuis plusieurs années, les missions locales sont très fortement sollicitées par les services de l'État afin de déposer des dossiers de demande de FSE pour mettre en place de nouvelles actions. Les dossiers déposés ont fait l'objet d'une instruction des services de la DIRECCTE au moment du dépôt du projet et les structures qui ont mis en œuvre des actions ont rendu un bilan d'exécution en conformité avec le projet validé par la DIRECCTE. Suite aux contrôles effectués sur ces bilans, plusieurs structures ont constatés des écarts entre le financement attendu au titre du FSE et la subvention effectivement notifiée, alors que les dépenses ont été engagées et acquittées par les missions locales. De plus, il faut noter que sur la durée de ces contrôles certaines missions locales n'ont toujours pas reçu la notification de règlement plus de deux ans après la réalisation de l'action. D'autre part, les missions locales d'Auvergne qui avaient déposé des projets risquent d'être confrontées à des difficultés financières majeures, et ce dans un contexte de transition au titre du FSE qui reste à ce jour avec de nombreuses interrogations sur la prise en compte des actions engagées en 2014. Au regard de ces obstacles et de tous les aléas inhérents aux cofinancements FSE, les missions locales d'Auvergne risquent de renoncer à avoir recours au FSE pour la réalisation de leur projet au bénéfice des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. De plus, cette situation pourrait s'avérer particulièrement préjudiciable dans la perspective de la mise en œuvre de l'initiative européenne pour la jeunesse (IEJ) pour laquelle les missions locales pourraient être des acteurs majeurs. Il lui demande quelles mesures d'appui et d'accompagnement le ministère envisage de mettre en œuvre pour sécuriser les structures et leur éviter de se retrouver en situation financière difficile.
Texte de la réponse
L'attention du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par les missions locales au regard de la mobilisation du fonds social européen. L'action des missions locales est primordiale dans la bataille pour l'emploi des jeunes que le Gouvernement mène actuellement. C'est la raison pour laquelle la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en lien avec la commission européenne, met actuellement en oeuvre de nouvelles mesures de simplification dans une optique de sécurisation de la gestion du fonds social européen (FSE) et des structures bénéficiaires et d'allégement de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Parmi les mesures de soutien et d'accompagnement, le système d'information « ma démarche FSE », mis en place pour la gestion de la programmation 2014-2020, a été ouvert le 1er septembre 2014 et permet aux porteurs de projet, candidats et/ou bénéficiaires du fonds social européen de déposer en ligne leurs demandes de financement ce qui constitue un gain de temps et d'efficacité. De même, l'utilisation de mesures de forfaitisation permettant d'éviter la justification aux réels des dépenses déclarées à la commission européenne sur la programmation 2014-2020 permettra d'alléger les procédures et participera à cette simplification des procédures administratives. Dans la perspective d'une mise en oeuvre rapide de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), et compte tenu de la faiblesse du montant de l'avance prévue par le règlement n° 1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013, plusieurs options de préfinancement ont été étudiées par mes services afin de faciliter les candidatures des missions locales. Un préfinancement à hauteur de 40 % à 50 % des cofinancements européens est prévu en ce sens. De plus, dans l'optique de favoriser le dépôt de projets, les dates de clôture des appels à projets ont été décalées. Les missions locales, et leurs représentations nationales (Union nationale des missions locales et conseil national des missions locales), ont été informées de ces nouvelles modalités. Enfin, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a demandé à ses services d'apporter tout l'appui nécessaire aux acteurs du réseau des missions locales pour mener à bien les travaux en cours et permettre un remboursement rapide des crédits FSE en souffrance et des crédits à venir.