Texte de la question

M. Mathieu Hanotin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères d'éligibilité au dispositif CIFRE. En effet, l'accès au dispositif est conditionné au fait que l'entreprise soit de droit français, interdisant de fait à une entreprise de droit anglais par exemple et installée en France de pouvoir recruter un doctorant via ce dispositif. Or cette condition est contradictoire avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne, cela concernant également les personnes morales. Le dispositif CIFRE a fait la preuve de son efficacité aussi bien pour les jeunes chercheurs que pour les entreprises. Il l'interroge concernant la possibilité de faire évoluer les conditions d'éligibilité à ce dispositif.