Texte de la question

Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée aux lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) visent à favoriser l'insertion sociale des mineurs accueillis et exercent une mission d'éducation, de protection et de surveillance ; conformément au décret n° 2004-144. Les LVA contribuent ainsi à l'exercice d'une mission d'intérêt général au même titre que les établissements et services mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'exercice de ces missions, les établissements exploitant un LVA sont rémunérés par un forfait journalier versé par le conseil général. Or la sixième directive européenne (n° 77-388-CEE du conseil du 17 mai 1977) prévoit en son article 13 paragraphe h, l'exonération de TVA de certaines activités d'intérêt général (les prestations de service et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné). Il existe de nombreuses disparités sur le territoire national quant à l'application de la TVA, certaines LVA se voyant appliquer une TVA à 5,5 %, d'autres versant une taxe sur les salaires. L'article 17 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, codifié au a de l'article 279 du code général des impôts (CGI), soumet, à compter du 1er janvier 2010, au taux réduit de la TVA la fourniture de logement et de nourriture dans les LVA. Cette mesure entraîne une augmentation du prix de la journée dans de nombreux LVA, augmentation en réalité supportée par les conseils généraux. Les LVA soumis à la TVA et donc à une augmentation de charges se considèrent en situation de discrimination par rapport à ceux exonérés et se voient obligés de demander un arbitrage aux juridictions compétentes. C'est pourquoi elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les LVA ne soient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.