Question n°55360 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 55360

de M. Philippe Baumel (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > chefs d'entreprise

Analyse > conjoints collaborateurs. statut. formation continue.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3759

Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 64

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la formation continue des conjoints collaborateurs non salariés. En effet, si la loi du 2 août 2005 permet d'étendre le bénéfice de la formation professionnelle continue au conjoint collaborateur du professionnel libéral, il semblerait que certaines professions et notamment les pharmaciens ne puissent bénéficier de ce dispositif. Ainsi le conjoint collaborateur non salarié d'un pharmacien, également pharmacien, ne pourrait bénéficier de la prise en charge des formations portant obligatoires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les conjoints collaborateurs non salariés puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs formations obligatoires par les organismes.

Texte de la réponse

L’article L.6312-2 du code du travail précise que le conjoint collaborateur non rémunéré mentionné à l’article L.121-4 du code du commerce bénéficie personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Pour les officines de pharmacie, la prise en charge de cette formation peut être assurée par le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) auquel cotise obligatoirement le titulaire de l’officine pour son conjoint collaborateur. Dans le cas où le conjoint collaborateur exerce le métier de pharmacien au sein de l’officine, avec inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens, il doit satisfaire à son obligation de développement professionnel continu (DPC). Cependant il ne peut pas bénéficier d’une prise en charge par l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OG-DPC) cité à l’article L.4021-1 du code de la santé publique : celui-ci ne peut financer que les formations des pharmaciens titulaires.