Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés d'application des conventions de revitalisation dans le cas où l'entreprise concernée fait l'objet d'une mesure ultérieure de placement en redressement judiciaire. En effet, en l'absence d'une consignation automatique des fonds qu'elle doit consacrer à la convention de revitalisation dès le démarrage de cette dernière, auprès de la caisse des dépôts par exemple, elle peut se retrouver exonérée du versement effectif des sommes prévues si l'administrateur judiciaire en décide ainsi. Or les fonds alloués sont généralement fléchés sur un territoire, de sorte que leur non versement conduit à un effet domino de faillites d'entreprises et destruction d'emplois. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que les sommes dues par une entreprise au titre d'une convention de revitalisation soient consignées, dès la signature de cette convention, afin de garantir leur versement effectif et le respect de l'esprit de la loi.