Texte de la question

M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la pertinence des seuils sociaux actuellement en vigueur en France. En effet, de nombreuses obligations sociales sont déclenchées au-delà de certains seuils d'effectifs, notamment ceux de 10, 20 et 50 salariés, considérés comme particulièrement critiques. On peut citer notamment la mise en place de représentants du personnel à partir de 10 salariés, l'augmentation de la participation au financement de la formation professionnelle à partir de 20 ou, dès 50 salariés, la mise en place d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT, ainsi que la tenue d'une négociation annuelle obligatoire. Si l'existence de certains de ces seuils est nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise, il apparaît néanmoins qu'ils peuvent constituer un véritable frein à l'embauche, en raison des nouvelles contraintes qu'ils créent. Ainsi, entre 9 et 11 salariés, on constate une forte déperdition du nombre d'entreprises avec une baisse de 40 %. Le seuil de 19 à 21 salariés produit quant à lui une baisse de 52 %. Et la diminution est plus importante encore entre 49 et 51 salariés puisque l'on atteint alors les 64 %. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP ont estimé que ces seuils freineraient la création de 70 000 à 140 000 nouveaux emplois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier les seuils sociaux actuellement en vigueur dans notre pays, et, plus largement, quelles mesures il envisage afin d'encourager le développement et la croissance de nos entreprises.