Texte de la question
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des familles roms vivant à l'usine Galland de Villebon-sur-Yvette. Installées depuis fin août 2012 dans cette usine, désaffectée depuis plus d'une quinzaine d'années, elles sont sous le coup d'une expulsion imminente, signifiée par huissier le 9 avril 2014 et exécutable à partir du 10 de ce même mois. Pourtant, avec l'aide du collectif de soutien local Savalferr (Solidarité à Villebon avec les familles et roms et roumaines) et de diverses organisations caritatives et de solidarité dont l'ASEFRR et le Secours catholique, dont une pétition a rassemblé près de 1 000 signatures, l'intégration de ces familles est désormais très avancée. Une quinzaine d'enfants sont scolarisés dans l'enseignement primaire dans une classe d'insertion, cinq le sont au collège César-Franck de Palaiseau et un étudiant a été admis dans l'enseignement supérieur. De nombreuses actions ont été entreprises : suivi de santé systématique des familles, suivi médical régulier pour les personnes malades, suivi de la petite enfance par la PMI de l'Essonne, vaccinations, soutien administratif pour l'obtention de l'AME (aide médicale d'État), soutien juridique, planification familiale, inscription aux Restos du coeur, organisation de collectes de déchets, nettoyage du campement et, bien entendu, recherche et obtention d'emplois. Il lui demande, en conséquence, de répondre positivement à la demande des familles, qui désirent vivre et travailler en France dans le respect de leurs droits et devoirs, qu'un terrain à louer leur soit proposé pour permettre leur installation légale et leur intégration à égalité avec les autres citoyens européens vivant en France. Il serait souhaitable, à cette fin, d'inciter le préfet de l'Essonne à surseoir à l'expulsion jusqu'à la fin de l'année scolaire permettant ainsi la continuité de la scolarité des enfants, de l'activité pédagogique et des actions de santé publique, et d'utiliser ce délai pour rechercher en conformité avec la circulaire interministérielle du 26 août 2012 "des solutions d'accompagnement dans les différents domaines concourant à l'insertion des personnes (logement, emploi, scolarisation, santé)".
Texte de la réponse
Le Gouvernement a fixé en août 2012 un nouveau cadre, délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlements de campements illicites, dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants européens roumains et bulgares. Cette circulaire reflète la ligne politique équilibrée du Gouvernement qui réaffirme la nécessité de procéder aux évacuations de campements illicites, suite à des décisions de justice ou quand la situation sanitaire ou de sécurité l'exige, tout en veillant à l'anticipation des évacuations des campements et à l'accès au droit commun des personnes qui y habitent. Des diagnostics de la situation de chaque famille doivent ainsi être réalisés. Il a été prévu pour cela dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté une enveloppe de 4 millions d'euros annuels. Plus de 7 000 personnes ont fait l'objet d'un diagnostic en 2013. Cette enveloppe permet également de soutenir des projets d'accompagnement social global et individualisé, par l'accès aux droits, la prise en charge scolaire, le parcours de soins, l'accès à l'emploi, et l'accompagnement des personnes ou familles vers des formes d'habitat pérenne, notamment par la mise en oeuvre de maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales (Mous). Un appel à projet avait été lancé au premier semestre 2013, à l'issue duquel 47 projets ont été sélectionnés et engagés, couvrant 23 départements dans 13 régions. Un nouvel appel à projet vient de démarrer sur l'ensemble du territoire, qui a pour but de poursuivre le financement d'actions déjà engagées ou de soutenir de nouveaux programmes. En matière de logement, le Gouvernement a en outre décidé début 2014 de mobiliser l'opérateur national de construction de logements pour les travailleurs (ADOMA), pour contribuer à la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2012. L'opérateur peut à la demande des préfets mobiliser son parc de logements vacants ou proposer des services d'ingénierie pour apporter des solutions en matière de logement. S'agissant de la situation particulière du campement de Villebon-sur-Yvette visée par la question, le terrain a fait l'objet d'une décision de justice d'expulsion qui a été notifiée aux occupants en avril dernier. Dans la perspective de l'exécution de cette décision, un diagnostic a été effectué par un opérateur le 29 avril 2014, travail qui a permis d'identifier sur site 188 personnes (114 adultes et 74 enfants pour 53 ménages environ). L'ensemble des services de l'État et des collectivités locales a été mobilisé pour organiser dans la limite des moyens disponibles l'exécution de cette décision avec humanité et dignité. Les familles dont les enfants sont scolarisés et suivent avec assiduité les cours ont bénéficié prioritairement d'un hébergement de proximité dans la limite des places disponibles. Les personnes vulnérables ont fait l'objet d'une attention particulière le jour de leur évacuation.