Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 mai 1975 et de son avenant du 30 novembre 1995. L'article 6 de cette convention dispose que les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans l'État contractant ou ces biens sont situés. L'article 23 de cette convention dispose par ailleurs, qu'en ce qui concerne le canada, la double imposition est évitée par la déduction de l'impôt français dû conformément à la législation française à raison des bénéfices, revenus, gains provenant de France. Les Français établis au Canada doivent pour bénéficier de cette convention remplir auprès de l'administration canadienne un formulaire intitulé « crédits fédéraux pour l'impôt étranger ». Ce formulaire indique que l'administration canadienne considère que tout montant d'impôt payé à un gouvernement étranger qui dépasse le montant exigible pour une convention fiscale est assimilable à une contribution volontaire et n'est donc pas admissible comme impôt étranger payé. L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 soumet désormais les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française à la CSG et à la CRDS. Certains compatriotes expatriés se sont par conséquent retrouvés avec des montants d'impôts supérieurs à celui figurant dans la convention fiscale entre la France et le Canada et ont de ce fait subi une double imposition. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français serait disposé à négocier avec le gouvernement canadien un relèvement du dit montant exigible afin de tenir compte des effets de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012.