Texte de la question
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) adoptée par la loi de finances rectificative pour 2013. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé en effet ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Par conséquent, les collectivités seront privées, dans un contexte financier déjà difficile, d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Il souhaite connaître s'il entend prendre des mesures pour compenser, à compter du 1er janvier 2015, le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité.
Texte de la réponse
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, le Gouvernement a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.