14ème législature

Question N° 55405
de M. Christian Assaf (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > greffiers

Analyse > exercice de la profession.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3797
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession dû aux conséquences de la réforme « justice du 21e siècle » dont l'une des propositions vise la création d'un greffier juridictionnel. Les greffiers craignent ainsi de ne se voir attribuer des missions jusqu'ici assurées par des magistrats. Ils sollicitent donc une meilleure reconnaissance de leur travail, une réforme de leur statut, une revalorisation de leur point d'indice salarial et davantage de moyens humains et matériels. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées à l'égard de ces professionnels de la justice.

Texte de la réponse