Texte de la question

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes, et sur l'ampleur de la contestation actuelle, présente dans de très nombreux tribunaux de France. En effet, depuis le début du mois d'avril, un mouvement spontané, parti de la cour d'appel d'Agen, s'est étendu à plusieurs dizaines de tribunaux de toute la France dont celui de Carcassonne, où des rassemblements de greffiers ont eu lieu. Il ne s'agit pas d'une grève, mais d'un mouvement de protestation qui se manifeste par le refus par plusieurs greffiers d'accomplir des tâches qui ne relèvent pas de leurs attributions. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Les greffiers n'ont actuellement pas la moindre idée de ce que seront leurs fonctions à venir, alors qu'ils effectuent déjà officieusement beaucoup de choses qui relèvent des fonctions des magistrats comme les motivations des jugements en appel et en tutelle, les homologations, la mise en état des dossiers dans certaines juridictions, ou encore les ordonnances pénales. En outre, la profession des greffiers souhaite une reconnaissance des fonctions qu'ils exercent et demandent un passage automatique de la catégorie C à B, ainsi qu'une revalorisation statutaire avec un basculement en catégorie A pour tous les greffiers dans le cas où la réforme de l'organisation judiciaire imposerait des transferts de compétences. La justice est une mission régalienne de l'État et elle doit le rester afin de garantir son égal accès à chacun et l'égalité de tous devant la loi. Cependant, elle doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions afin de rendre cette égalité effective. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la situation des greffiers.