Texte de la question

M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de sécurité quant à l'aboutissement réel de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations imposées aux établissements bancaires qui sont garants des promoteurs ont contribué au cours de ces dernières années à l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur et simple du chantier de construction. La situation de ces personnes peut prendre un tour dramatique car elles demeurent contraintes par leurs obligations de remboursement des prêts contractés pour cet achat alors même qu'elles n'ont aucun moyen pour contraindre les garants du promoteur à terminer les travaux. Compte tenu de cet état de déséquilibre entre les droits et obligations des promoteurs et des acquéreurs en VEFA cela donne lieu à des situations humaines inextricables. C'est pourquoi il souhaite avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux encadrer le régime de la VEFA et davantage sécuriser les acheteurs.