Texte de la question
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes conséquences qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA sur le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient certains engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements d'avenir visant par exemple à l'intégration paysagère des bâtiments. Dans l'ensemble, ces efforts ont été maintenus malgré le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en janvier 2012. À titre d'exemple, les 1 200 restaurants de l'enseigne Mac Donald's implantés dans 950 communes, dont 80 % sont franchisés, représentent à l'échelle locale un moteur économique important et une occasion pour les classes moyennes et défavorisées de partager un moment en famille à moindre coût. Les entrepreneurs et employeurs locaux s'inquiètent de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA : perte de pouvoir d'achat des consommateurs, diminution du nombre d'emplois qui concernerait les jeunes, suspension des investissements d'avenir, limitation de l'attractivité touristique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte ces considérations dans le cadre de la réflexion actuelle sur le taux de TVA.
Texte de la réponse
Un rapport rendu public par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme le 23 novembre 2012 a présenté le bilan du contrat d'avenir. Ce bilan montre que des efforts réels ont été faits par les professionnels notamment en matière d'emploi et de dialogue social. Des progrès doivent encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. Ces travaux ont en outre démontré l'échec de la logique de contractualisation telle qu'elle avait été mise en place en 2009. Le dispositif est apparu au final flou, manquant de cohérence et d'objectifs temporels clairs. Le secteur de la restauration bénéficiera pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ainsi, les restaurateurs bénéficieront, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'oeuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils seront d'importants bénéficiaires. Son financement a notamment fait appel à une réforme différenciée des taux de TVA pour l'ensemble des produits, quel que soit leur taux. En conséquence, le taux de TVA applicable à la restauration passera de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Sur la base des résultats du bilan du contrat d'avenir, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a par ailleurs défini de nouvelles perspectives pour le secteur de la restauration à l'horizon des cinq prochaines années. Celles-ci devront être réalisées en partenariat avec les professionnels, pour garantir la qualité de la restauration et la promotion de l'excellence française, notamment à l'international. Cette démarche de partenariat avec les professionnels s'articulera autour des grandes priorités que la ministre a définies pour ce secteur : - poursuite du dialogue social pour améliorer les conditions des salariés et lutter contre le travail illégal ; - amélioration la formation pour répondre aux difficultés de recrutement dans les métiers de la restauration et poursuivre les efforts en matière d'emploi ; - renforcement de la qualité dans les établissements ; - mise en place d'une nouvelle gouvernance pour le secteur. Sur ce dernier point, un comité stratégique sera mis en place au premier trimestre 2013 pour élaborer et assurer la mise en oeuvre de cette feuille de route pour la filière restauration. Le comité qui sera mis en place sera un véritable comité de filière, qui associera toutes les parties prenantes comme les organisations professionnelles, les fournisseurs, les artisans des arts de la table, les syndicats de salariés, les représentants des consommateurs, les parlementaires et les élus locaux. Le comité sera chargé de promouvoir une restauration durable et symbole de l'excellence française.