Texte de la question
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'avis n° 14-A-06 en date du 15 avril 2014 sur les marchés de gros du haut et du très haut débit réalisé à la suite à une sollicitation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence remarque que, pour La Réunion, la concurrence dans la gestion des câbles sous-marins (Safe et Lion) n'est pas suffisante. Selon les fournisseurs d'accès internet qui dépendent de ces câbles, les prix sont en effet encore trop élevés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites quelle compte donner à cet avis.
Texte de la réponse
Dans le cadre de son avis n° 14-A-06 du 15 avril 2014 relatif aux projets de décision d'analyse des marchés de gros du haut débit, du très haut débit et des services de capacités, l'autorité de la concurrence a indiqué qu'il lui semblait « que la situation concurrentielle n'est toujours pas satisfaisante sur le marché de gros des capacités sous-marines pour la desserte des Antilles (depuis la levée de la régulation en 2010), de la Guyane et de la zone Réunion-Mayotte ». L'autorité de la concurrence souligne que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a annoncé la mise en place « d'un dispositif de surveillance des tarifs de tous les segments interterritoriaux (parties terrestres et parties sous-marines) » et indique souhaiter que ce dispositif « soit l'occasion d'un suivi attentif permettant de mesurer de manière précise l'efficacité de la régulation proposée ». Le Gouvernement prévoit de lancer une étude pour réaliser un état des lieux des besoins dans chaque territoire ultramarin et évaluer les solutions les plus adaptées pour répondre à la problématique de la connectivité ultramarine. Cette étude permettra de définir les modalités de soutien aux initiatives en la matière des collectivités territoriales dans le cadre du plan « France Très Haut Débit ».