14ème législature

Question N° 55432
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > soins à domicile

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3789
Date de changement d'attribution: 06/06/2017
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 26/04/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016
Date de renouvellement: 15/11/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. Actuellement, des décisions se préparent dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Dans le même temps, la concertation sur la future loi relative à l'autonomie est en cours. Dans ce cadre, on ne peut ignorer les inquiétudes des acteurs de l'aide et plus particulièrement de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) qui dénonce auprès de la CNAV plusieurs difficultés qu'elle rencontre: la baisse du nombre d'heures, la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, ou encore, l'impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile. L'UNA s'inquiètent de l'insuffisance de financement et souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites afin de mettre en place une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse