14ème législature

Question N° 55471
de Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > validation de trimestres. pénibilité. sapeurs-pompiers.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3794
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9869
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de prendre en compte la pénibilité de l'activité de sapeur-pompier dans l'ouverture de droits à la retraite. Si la prestation de reconnaissance et de fidélité (PFR) pour les sapeurs-pompiers permet de gratifier leur engagement, ne serait-il pas envisageable de leur accorder une validation de trimestre pour leur activité ? Une validation de trimestre généralisée pourrait être envisagée au titre de la pénibilité sans que le pompier volontaire ne soit atteint d'une invalidité. C'est une validation de trimestres qui pourrait se faire selon la grille suivante : 4 trimestres à partir de 20 années de service en qualité de volontaire, 8 trimestres à partir de 25 années de service en qualité de volontaire, 12 trimestres après 30 années de service en qualité de volontaire. Aussi, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

L'attribution de trimestres en contrepartie d'une durée d'activité en tant que sapeur-pompier volontaire, au-delà d'un certain nombre d'années en qualité de sapeur-pompier volontaire, a été évoquée dans le cadre de l'élaboration du rapport rendu le 15 septembre 2009 par la commission « Ambition volontariat », présidée par Monsieur Luc FERRY. Cette possibilité avait été aussi évoquée par le rapport de la mission FOURNIER en 2002. Elle n'a pas été retenue compte tenu du nombre différent des régimes et surtout de la problématique des étudiants et non salariés. Par ailleurs, l'objectif du Gouvernement est de bien dissocier ce qui relève d'un engagement de sapeur-pompier volontaire et ce qui relève d'une activité professionnelle. Aussi, il a été instauré une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) qui permet à tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli plus de 20 ans d'activité de service, de bénéficier d'une prestation de fin de service sous la forme d'une rente.