14ème législature

Question N° 55478
de Mme Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > marins : annuités liquidables

Analyse > anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3802
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6264

Texte de la question

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a en effet prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Plus récemment, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins a en outre prévu que les périodes de services militaires en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, sont intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées sur demande des intéressés. Ainsi en privant, de fait, de ce bénéfice, l'ensemble des titulaires de pensions liquidées avant la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, ces dispositions restrictives n'ont pas permis de répondre aux attentes des marins anciens combattants d'AFN et ont suscité une vive déception. En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger ce dispositif et pallier ses effets injustes.

Texte de la réponse

Le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins permet d'ouvrir le bénéfice de la campagne double aux marins français ayant servi en Afrique du nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seules pensions de retraite du régime de sécurité sociale des marins liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'effet de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, tout comme pour le régime de pensions civiles et militaires de retraite applicable aux agents de l'État. La loi du 18 octobre 1999 n'ayant pas prévu d'application rétroactive, il est juridiquement impossible de prévoir une possibilité de révision des pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée de cette loi, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans une décision n° 43617 du 2 août 2011. En revanche, les pensions liquidées après le 19 octobre 1999 pourront être révisées, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation lors de l'examen par sa section sociale du projet de décret applicable aux marins.