Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance de la carte de qualification de conducteur (CQC) aux formateurs et moniteurs des entreprises qui dispensent les formations de transporteur routier (FIMO et FCO). En effet, un décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 dispose à son article 16 qu'un arrêté du ministre chargé des transports doit fixer les conditions de délivrance de la CQC pour ce type de conducteurs. Or cet arrêté n'a jamais été pris, ce qui bloque tout processus de délivrance de cette carte aux formateurs et moniteurs des entreprises qui dispensent les formations pour les conducteurs routiers. Cette situation est extrêmement problématique car pour conduire un véhicule lourd, ces formateurs et moniteurs doivent être en mesure de détenir cette carte, attestant de la régularité de leur situation au regard des obligations initiales ou de formation continue. Aussi, ils se trouvent en situation irrégulière dès lors qu'ils conduisent un camion en dehors des moments où ils exercent leurs fonctions de formateur (par exemple lorsqu'ils vont faire le plein d'essence du camion, lorsqu'ils l'emmènent faire une révision, lorsqu'ils le ramènent à l'entrepôt...). Un arrêté du 10 janvier 2005 prévoit la délivrance, par les centres de formation qui emploient ces formateurs et moniteurs, d'une attestation de formation. Or, depuis un arrêté du 31 décembre 2010, le seul document reconnu n'est plus l'attestation de formation mais la CQC délivrée par la société Chrono services. L'article 26 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 permet à titre transitoire d'obtenir la CQC avec une attestation de formation, mais cela n'est valable que si cette attestation a été délivrée à l'issue d'une formation, dispensée par les moniteurs et formateurs ! Aussi il lui demande quand l'arrêté concerné sera publié afin de sécuriser la situation de ces formateurs et moniteurs.