14ème législature

Question N° 55523
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > hébergeurs. contenus illicites. réglementation.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3779
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10830
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 09/12/2014

Texte de la question

M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les insuffisances du système de notifications envoyées à Google pour lutter contre les contenus contrefaisants au droit de propriété intellectuelle. Le cadre juridique actuel prévoit une obligation pour l'hébergeur de retirer le contenu illicite qui lui est signalé par une simple notification de la part de l'ayant droit d'une œuvre. Cette obligation n'a qu'une efficacité relative ; elle ne permet pas de prévenir la réapparition du contenu incriminé après sa suppression puisque cette notification est par définition ciblée au contenu incriminé et limitée dans le temps. Or la réapparition des contenus supprimés constitue la principale limite de cette procédure, puisque à chaque nouvelle mise en ligne du contenu incriminé par d'autres sites illégaux, l'ayant droit doit adresser systématiquement à l'hébergeur une nouvelle notification. Alors que plus de 98 % des internautes ne consultent que les articles de la première page, il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de contraindre les hébergeurs à référencer les contenus contrefaisants de manière à ce qu'ils ne puissent plus réapparaître sur les premières pages.

Texte de la réponse

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, d'encourager les plateformes d'hébergement à mettre en place des outils de détection automatique des contenus protégés afin de faciliter le travail des ayants droit et de leur éviter d'avoir à vérifier eux-mêmes en permanence si leurs oeuvres sont présentes sur ces plateformes. Dans le prolongement de cette réflexion, le rapport sur les « Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne » de Madame Mireille Imbert-Quaretta, remis à la ministre de la culture et de la communication le 12 mai dernier, préconise de renforcer l'implication des acteurs du référencement et des services d'hébergement en instaurant une injonction de retrait prolongé des contenus contrefaisants préalablement notifiés par les ayants droit. Le rapport constate en effet que les fichiers contrefaisants retirés à la suite d'une notification réapparaissent bien souvent, peu après, sur le même site Internet, ce qui oblige les ayants droit à procéder à de nouvelles notifications. Pour réduire cette difficulté, le rapport propose de confier à une autorité administrative la possibilité d'enjoindre à un site de communication au public en ligne de faire cesser et de prévenir, pendant une durée déterminée, la réapparition de contenus qui lui ont été signalés comme constituant une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins sur le site. Les préconisations du rapport de Madame Imbert-Quaretta sont actuellement en cours d'examen interministériel.