14ème législature

Question N° 55526
de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > centres de vacances

Analyse > personnes handicapées. agrément. cadre réglementaire.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3780
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 350
Date de changement d'attribution: 16/09/2014
Date de renouvellement: 02/09/2014

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur l'insuffisance du cadre réglementaire régissant les vacances adaptées organisées. Si les articles R. 412-8 et suivants du code du tourisme prévoient les conditions dans lesquelles l'agrément peut être délivré aux fins d'organisation de ces vacances adaptées organisées, force est de constater que peu de compétences sont requises pour le personnel encadrant. Pourtant, ce sont des personnes handicapées qui sont concernées par ce type de séjours et qui dès lors, éprouvent le besoin de recevoir un traitement particulier et, le cas échéant, un certain nombre de soins. Pour des raisons évidentes de sécurité, cela n'est pas anodin. L'agrément dépend de l'appréciation de l'autorité administrative et la pratique a démontré que dans certains cas, ce n'était pas suffisant. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement prévoit de renforcer le dispositif réglementaire existant afin d'assurer la sécurité continue des personnes handicapées au cours de ces séjours et d'éviter toute prise de risque.

Texte de la réponse

L'article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément « vacances adaptées organisées » (VAO). Cet agrément est accordé par le représentant de l'Etat dans la région. Les articles R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme, issus du décret du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément VAO, précisent les conditions de délivrance ou de retrait de l'agrément et de contrôle des séjours de vacances, confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS), aux médecins inspecteurs de santé publique (MISP) et aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin, chargés de s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes, ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci. Si les activités touristiques relèvent par ailleurs du champ d'application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du même code, l'organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à l'article L. 141-3 du code du tourisme. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans. L'objectif, lors de la mise en place du dispositif, était de prévoir une réglementation souple, permettant d'encadrer ces activités sans pour autant instaurer des mesures contraignantes pour les organisateurs qui sont, le plus souvent, des organismes associatifs de petite taille. Depuis neuf ans, les expériences sur le terrain montrent la nécessité, d'une part, de renforcer l'encadrement de ces activités, et en particulier de préciser les compétences attendues des organisateurs, et, d'autre part, de tenir compte de l'évolution des pratiques et des demandes des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne les vacances à l'étranger. Un projet de réforme est actuellement engagé avec l'ensemble des parties prenantes. Le projet de décret « vacances adaptées organisées » a été soumis à l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées. Parallèlement à ces travaux, un système d'information dédié (SIVAO) est en cours de développement afin de permettre d'accomplir les procédures par voie électronique. Le SIVAO donnera accès à des informations réglementaires, des informations juridictionnelles, des courriers-types et des outils de traitement des dossiers à la fois pour les organisateurs de séjours (notamment demande d'agrément et déclarations en ligne), pour les services gestionnaires (suivi des activités en temps réel, partage d'information, etc.) et pour le grand public (informations relatives aux organismes agréés et aux lieux de séjours).