14ème législature

Question N° 55528
de Mme Danielle Auroi (Écologiste - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > traités et conventions

Tête d'analyse > traité de non-prolifération nucléaire

Analyse > respect.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3757
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4476

Texte de la question

Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la plainte déposée par la République des îles Marshall. Cet état insulaire a servi de site d'essais nucléaires à partir des années cinquante. Sur une période de douze ans, 67 essais nucléaires ont ainsi été menés par les États-unis. Beaucoup d'habitants de cet archipel souffrent encore de niveaux élevés de rayonnement radioactif. Plutôt qu'une demande de dédommagement, la République des îles Marshall a choisi de déposer une plainte pour « violations flagrantes » du droit international le 24 avril 2014 auprès de la Cour internationale de justice contre les neuf États dotés d'armes nucléaires, dont la France. La République des îles Marshall accuse notamment la France de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de désarmement nucléaire conformément à son engagement fait en 1992 en ratifiant le traité de non-prolifération nucléaire. Aussi, elle demande comment la France compte répondre face à ces accusations et envisage par là-même de se mettre en conformité avec ses obligations en matière de désarmement nucléaire, en vertu de l'article VI du TNP.

Texte de la réponse

La France a pris note de la requête introduite par la République des Iles Marshall devant la Cour internationale de Justice. Elle examine actuellement les suites à y donner. La France est attachée au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est un instrument fondamental de la sécurité collective, et à son article VI sur le désarmement auquel elle se conforme pleinement. Elle présente fréquemment dans les enceintes internationales les mesures qu'elle a prises pour sa mise en oeuvre effective, de manière unilatérale et dans le cadre de traités internationaux tels que le traité d'interdiction complète des essais nucléaires qu'elle a ratifié. Elle a par exemple rendu public à l'occasion du récent comité préparatoire de la Conférence d'examen de 2015 un rapport, publié par les Nations unies présentant de manière détaillée et en toute transparence sa doctrine et son bilan dans le domaine du désarmement nucléaire. Elle continuera de le faire, à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies et, surtout, de la Conférence d'examen du TNP qui se tiendra l'année prochaine à New York. S'agissant de ce bilan, il convient de souligner que la France possède aujourd'hui moins de 300 têtes nucléaires et qu'elle n'a pas d'armes en réserve. Ce chiffre traduit une réduction très significative du format des forces françaises du fait de l'évolution du contexte stratégique. La France a ainsi diminué de moitié son arsenal en près de vingt ans. Elle est le premier pays à avoir non seulement cessé la production de matières fissiles pour les armes mais également démantelé ses installations de production. La France voit dans l'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes la prochaine étape du désarmement nucléaire et a fait des propositions ambitieuses pour la poursuite en ce sens des efforts de désarmement nucléaire au niveau international.
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