Texte de la question
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation européenne en date du 7 mars 2008 qui a été transposée dans l'article R. 4323-63 du code du travail et pose une nouvelle contrainte pour les arboriculteurs en interdisant les échelles, escabeaux et marchepieds comme postes de travail permanents aux moins de 18 ans, ce qui va poser problème pour les récoltes saisonnières. Ainsi, dans le Cher, un quart des saisonniers étaient des mineurs. De plus, la transposition diffère selon les pays, cette réglementation européenne n'ayant pas été transposée en Espagne notamment. Elle lui demande si un assouplissement du dispositif est envisagé, afin de remédier à cette situation quelque peu instable.
Texte de la réponse
Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret n° 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire n° 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet mobilise l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. En effet, il existe des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plates-formes avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Toutefois, certains types de vergers ne permettent pas l'utilisation de ces équipements qui peuvent s'avérer dangereux (sols en pente) ou inadaptés (cueillette des fruits dans l'arbre). Dans ces cas, l'utilisation d'échelles ou d'escabeaux peut être autorisée. Une instruction des ministres chargés de l'agriculture et du travail précisera prochainement les conditions d'application au secteur agricole de la réglementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits.