14ème législature

Question N° 55562
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > produits alimentaires

Analyse > alimentation équilibrée. accès pour les plus démunis. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3966
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4500

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés pour les plus démunis de nos concitoyens à accéder à une alimentation équilibrée. Il lui rappelle qu'à l'heure actuelle 6 millions de Français sont en situation d'insécurité alimentaire. Il croit nécessaire de développer la vente à prix réduits des produits approchant de leur DLC, d'expertiser la possibilité d'une baisse de la TVA sur les produits alimentaires bruts de première nécessité, de proposer des programmes éducatifs sur l'équilibre alimentaire, de favoriser l'accès des enfants des familles les plus démunies aux cantines scolaires, et de soutenir l'aide alimentaire en facilitant la coordination entre donateurs et distributeurs de produits, en réexaminant le dispositif de déductions fiscales pour les dons et en confortant le budget européen de l'aide alimentaire. Aussi il lui demande son sentiment sur ces préconisations pour permettre à chacun de disposer d'une alimentation de qualité, saine et équilibrée, à des prix socialement acceptables.

Texte de la réponse

La politique publique de l'alimentation, définie par le Gouvernement, traduit la volonté des pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour favoriser une alimentation durable et de qualité, accessible à tous, et considérant toutes les dimensions de l'alimentation. Ses orientations sont déclinées au travers du programme national pour l'alimentation (PNA). Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par le Sénat le 15 avril 2014, le Gouvernement a souhaité recentrer la politique publique de l'alimentation autour de trois priorités : la justice sociale, l'éducation alimentaire des jeunes, et la lutte contre le gaspillage alimentaire, à appréhender toutes trois sous l'angle de l'ancrage territorial. En cohérence avec la priorité de justice sociale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a soutenu le mécanisme européen en faveur des plus démunis, essentiel pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires. Grâce notamment à la mobilisation de la France et de l'action déterminante du Président de la République, l'aide alimentaire attribuée aux plus démunis a été préservée dans le cadre de la mise en place, en 2014 et ce jusqu'en 2020, d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis avec un budget de 3,5 milliards d'euros pour les 7 prochaines années. La part attribuée à la France est ainsi confortée à hauteur de 500 millions d'euros sur la période 2014-2020. En parallèle, le ministère en charge de l'agriculture soutient, dans le cadre du PNA, de nombreuses actions d'accompagnement social des personnes bénéficiant de l'aide alimentaire (ateliers cuisine, chantiers d'insertion...). Face à la situation économique actuelle et à l'augmentation du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France, il est également indispensable de trouver de nouvelles sources d'approvisionnement pour les associations caritatives, en complément du maintien de l'aide européenne pour les personnes les plus démunies. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a souhaité développer les dons des producteurs agricoles aux associations caritatives en travaillant sur l'incitation fiscale. Dans ce cadre, un dispositif permettant aux producteurs de lait de continuer à faire des dons dans un contexte de fin des quotas laitiers a d'ores et déjà été mis en place. Ainsi, les producteurs pourront réaliser des dons de lait en nature à des organisations caritatives par l'intermédiaire de leur transformateur. Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble d'outils déjà à la disposition des agriculteurs et des autres opérateurs du secteur alimentaire pour bénéficier d'une réduction d'impôts correspondant à 60 % de la valeur du don. Par ailleurs, de nombreux outils financés par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du PNA visent à faciliter les dons. Ainsi, au niveau régional, de nombreuses directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt développent un outil internet de cartographie interactive des structures d'aide alimentaire permettant de mettre en relation les acteurs locaux et de développer les dons de proximité. Enfin, la justice sociale se décline aussi à travers la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, dans un contexte de crise et alors que la planète compte encore 842 millions personnes souffrant de faim chronique, la lutte contre le gaspillage est plus que jamais un enjeu majeur de nos sociétés. Pourtant, chaque année, c'est plus du tiers des aliments produits dans le monde qui est perdu ou gaspillé. Face à ce constat alarmant, et afin de garantir une assiette pleine et saine pour tous au niveau national, le Gouvernement français a fixé un cap : réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025. Dans ce cadre, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire lancé en juin 2013 engage l'ensemble des maillons de la chaîne alimentaire et donc l'ensemble des acteurs concernés pour répondre à cet objectif.