Texte de la question

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question du devenir des stocks de semences dans lesquels la présence d'insecticides néonicotinoïdes a été détectée. Considérant que cette famille d'insecticides a été interdite du fait de la dangerosité qu'elle représentait pour l'environnement et les populations d'abeilles (moratoire de la Commission européenne adopté le 24 mai 2013), de même que la vente de semences de plantes attractives pour les abeilles (colza, maïs) enrobées avec des traitements composés de néonicotinoïdes (par le règlement n° 485-2013), il convient de veiller à la bonne application de la réglementation. Or il semblerait que des pratiques frauduleuses aient cours auprès des distributeurs de ces semences contaminées, avec la pratique dite des « semis haute densité ». Les semences interdites sont enfouies dans les champs au lieu d'être détruites et le risque qu'elles représentent pour l'environnement persiste. Ce contournement de la loi a notamment été dénoncé par l'UNAF (Union nationale des apiculteurs de France), qui accuse Syngenta d'avoir recours à de telles pratiques dans le sud-ouest. Les poursuites judiciaires sont en cours et le syndicat soupçonne d'autres organismes stockeurs et de vente d'agir de même. Il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation efficace à ce niveau et faire en sorte que les contrôles sur les stocks de semences contaminées soient effectifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour pallier ce problème et quelles modalités de contrôles ont été prévues.