Texte de la question

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'engager une évaluation exigeante du dispositif des zones franches urbaines. En effet, le dispositif de zones franches urbaines (ZFU) doit en principe prendre fin en décembre 2014. Cependant, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a transmis au Gouvernement un avis favorable à sa poursuite. Dans cet avis, il demande en outre le maintien des avantages acquis dans les zones franches urbaines instituées par les lois antérieures. Toutefois, il a pu être démontré par ailleurs que les effets de ce dispositif ne sont pas toujours à la hauteur des coûts engagés. Si certaines ZFU ont rempli leur objectif en permettant une dynamisation du tissu économique et la création d'emplois dans les zones urbaines défavorisées, certaines installations d'entreprises ont bénéficié de cette mesure sans pour autant contribuer à ses objectifs. Il semble que ce soit le cas de nombreuses entreprises, et notamment de professions libérales, qui optent pour une localisation en ZFU afin d'être exonérées de certaines taxes et cotisations, mais qui par principe ne créent pas d'emplois dans ces zones. D'autre part, initialement prévues pour être circonscrites à des quartiers urbains en difficultés, la plupart des ZFU ont fait l'objet d'extensions géographiques en dehors des zones d'habitat. Ces extensions n'ont jamais fait l'objet d'études ciblées, et sont contraires à l'esprit initial qui a prévalu à la mise en place des ZFU, cherchant à promouvoir la mixité sociale, le développement économique des quartiers et l'emploi local ; alors que les avantages fiscaux y sont bien octroyés. Or il est difficile d'admettre que les nombreuses exonérations dont bénéficient les entreprises et professions libérales qui s'y installent puissent y être maintenues sans les contreparties initialement prévues comme conditions de la mise en place de cette mesure. Les conséquences de ces dérives peuvent en effet s'apparenter à des exonérations fiscales abusives et non légitimes. Dans ce contexte, il lui demande à de veiller à ce que ces extensions soient sorties immédiatement des concours publics et qu'une évaluation du dispositif des ZFU soit menée avant toute décision de prolongation, afin de vérifier le bien-fondé d'une poursuite de l'expérience des ZFU dans le cadre de la nouvelle loi sur la programmation de la ville et la solidarité urbaine.