Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant qui excluent les appelés du contingent français ayant servi en Algérie après juillet 1962. La règle, pour obtenir la carte du combattant, est de faire partie des personnels civils ou militaires ayant stationné pendant une durée de quatre mois ou cent vingt jours entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, c'est-à-dire que les personnes doivent être arrivées avant le 5 mars 1962. Par conséquent, des combattants arrivés en Algérie entre le 6 mars et le 19 mars 1962 (date officielle de la fin de la guerre) ne peuvent pas bénéficier de la carte de combattant, alors qu'ils ont connu les mêmes risques que ceux arrivés quelques jours auparavant. Par ailleurs, les soldats français présents sur le sol algérien ont été amenés à prendre des risques pour assurer la sécurité et les intérêts de la France après le 2 juillet 1962. Le Gouvernement s'était engagé à faire délivrer en 2014, une carte du combattant pour les soldats arrivés en Algérie avant le 1er juillet 1962 et ayant accompli cent vingt jours de présence en Afrique du nord. Il demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux ayant reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats parlementaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. Cette mesure, inscrite à l'article 109 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est désormais effective.