Texte de la question
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la pratique, qui s'est développée à partir de 2006 d'autoriser à titre expérimental la pêche au chalut électrique en mer du Nord. Cette pratique étant davantage répandue aux Pays-Bas, elle concerne la pêche à la sole. En 2012, 74 chalutiers des Pays-Bas, de Belgique, et du Royaume-uni pêchent la sole avec ce procédé. Alors que nos pêcheurs sont massivement hostiles à cette pratique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pêche au chalut électrique par les navires néerlandais en mer du nord. Les représentants des professionnels français des pêches maritimes ont fait part, à plusieurs reprises, de leurs inquiétudes concernant l'augmentation du nombre de navires battant pavillon néerlandais qui seraient autorisés à pratiquer la pêche au moyen d'un chalut électrique. Cette augmentation a été confirmée par un communiqué de presse du ministère néerlandais de l'économie. La pêche au chalut électrique est règlementée au niveau européen et constitue une pêche dérogataire et expérimentale. Si l'augmentation du nombre de navires néerlandais utilisant le chalut électrique constitue une expérimentation qui s'inscrit dans les termes prévus par le règlement n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, le Gouvernement français considère que l'avis du Conseil consultatif (CC) de la mer du nord doit être préalablement recueilli. Ce Conseil consultatif, qui rassemble les pêcheurs professionnels de tous les États côtiers de la mer du nord ainsi que des organisations non gouvernementales à vocation environnementale, ne s'est pas positionné sur cette question de la pêche électrique et n'a pas été consulté sur l'expérimentation conduite aux Pays-Bas et, a fortiori, sur l'extension du nombre de navires autorisés. Des informations scientifiques sont également nécessaires pour évaluer plus précisément l'effet de cette technique de pêche sur les stocks de poissons et les écosystèmes marins. L'augmentation du nombre de navires équipés de chaluts électriques pourrait mettre à mal des stocks déjà fragiles, notamment celui de sole, et sur lesquels les navires d'autres États membres exercent leur activité. Par ailleurs, les avis scientifiques disponibles considèrent que des questions demeurent sur la mortalité « retardée » que pourrait induire cette technique de pêche. Le Gouvernement français souhaite que, pour rétablir une cohabitation harmonieuse et éviter de nouvelles tensions entre les navires de pêche français et néerlandais, les navires néerlandais utilisant la technique de pêche électrique évitent les eaux sous juridiction française en mer du nord dans l'attente d'une clarification règlementaire sur le cadre d'exercice de cette pêche au chalut électrique. L'attention des autorités néerlandaises a été appelée à cette fin par le Secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.