Texte de la question
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme des autorisations d'aménagement cinématographique. Le CNC a confié à M. Serge Lagauche, en juin 2013, la charge d'un rapport sur le régime d'autorisations d'implantation et d'extension des cinémas. Ce rapport remis début mars 2014 dresse le bilan de cette procédure depuis sa modification par la loi de modernisation de l'économie de 2008, et alors que le secteur a connu de profondes évolutions économiques et technologiques. En effet, les mutations rapides de ce secteur nécessitent une intervention afin de préserver et renforcer la diversité de l'offre cinématographique, notamment celle des cinémas d'arts et essai. Le fruit des auditions et du travail d'analyse menés ont fait ressortir le besoin de mettre en place une appréciation plus qualitative sur le critère de l'offre cinématographique du projet d'équipement proposé. Il convient aussi de prendre en compte toute les actions menées autour des projections (cycle de conférences, rencontres avec des réalisateurs, programmation jeune public, accessibilité des salles, etc.). Après les consultations professionnelles menées par le CNC, il souhaiterait connaître quelle suite entend donner le Gouvernement aux vingt propositions visant à promouvoir diversité cinématographique, élément phare de notre exception culturelle française.
Texte de la réponse
Les premières mesures du rapport de Monsieur Serge Lagauche sur le régime d'autorisations d'implantation et d'extension des cinémas ont été transcrites dans la loi du n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Celle-ci est venue, par son article 57, rapatrier le dispositif de l'aménagement cinématographique au sein du code du cinéma et de l'image animée. Cet article a ainsi intégré le principe du maintien et de la protection du pluralisme dans l'exploitation cinématographique comme fondement politique et juridique du mécanisme des autorisations d'aménagement cinématographique. D'autres mesures techniques ont été adoptées dans cette loi, notamment le principe de la soumission automatique à autorisation, délivrée par les commissions départementales ou nationales d'aménagement cinématographique, de toute extension d'un cinéma devant atteindre au moins huit salles. De même, cet article a permis l'introduction d'indicateurs comme le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale pour apprécier l'effet d'un projet sur l'aménagement culturel du territoire. Ces mesures législatives, publiées au Journal Officiel le 19 juin dernier, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. La concertation relative aux propositions issues du rapport de Monsieur Serge Lagauche, principalement réglementaires, est entamée depuis le mois de juillet et doit déboucher prochainement sur la publication d'un projet de décret en Conseil d'État. Des mesures qui ne nécessitaient pas de traduction normative mais simplement une inflexion dans le processus et l'élaboration administrative des décisions ont également été mises en application. Ainsi, la volonté d'assurer une présence plus systématique des experts cinématographiques en Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) a été traduite en renforçant numériquement le nombre d'experts pouvant être désignés par la Présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et en assurant une présence quasi-systématique de cet expert au sein des commissions départementales. De plus, une liaison plus forte entre l'engagement de programmation, souscrit par un opérateur sur certaines zones d'influence et la délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique, a été développée au travers de décisions rendues tant par les commissions départementales que par la commission nationale. Enfin, d'autres mesures de nature législative et réglementaires restent en discussion, notamment celle visant à modifier l'échelon compétent en passant d'une commission départementale à une commission régionale, mais cette réforme supposait au préalable des clarifications sur les futurs statuts et compétences des nouvelles régions et des discussions plus poussées avec les organisations représentatives du secteur de l'exploitation cinématographique sur la future composition des commissions régionale et nationale d'aménagement cinématographique. Ces clarifications et discussions devraient aboutir prochainement et permettre de proposer, dans la foulée, une modification législative apportant, par une composition plus adaptée des membres formant ces commissions, un recentrage vers une appréciation plus qualitative des projets d'aménagement cinématographique.