Texte de la question
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques acquis dans ces conditions. Les ventes pourraient alors baisser de moitié par rapport aux résultats attendus si le bonus maximum de 6 300 euros pouvait effectivement être versé dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA). Dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules électriques, il lui demande quelles dispositions elles comptent prendre à ce sujet.
Texte de la réponse
Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres est un outil majeur du développement de la mobilité décarbonée, et notamment de la filière des véhicules électriques. Les aides importantes destinées à ces véhicules sont, en l'état actuel de l'offre, nécessaires à l'augmentation de leur part de marché. Plusieurs offres de commercialisation de véhicules électriques par des locations de longue durée ont récemment vu le jour, présentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer à la mobilité électrique de nouveaux clients encore réticents à un achat direct de ces véhicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le marché de véhicules électriques à court terme. Les aides à l'acquisition des véhicules propres sont, en ce qui concerne les véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km (comprenant donc les véhicules électriques dont les émissions sont nulles) et les véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km, limitées par des pourcentages (différents suivant les émissions de CO2 des véhicules) d'un montant de référence. Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 a défini ce montant de référence pour les locations de plus de deux ans, qui donnent droit à une aide versée au locataire, comme étant la somme des montants des loyers prévus au contrat de location. Le montant de référence peut donc être inférieur au prix du véhicule dans ce cas, et l'aide versée également en comparaison du cas d'un achat direct. Cela correspond toutefois à la réalité de l'engagement financier du locataire. Afin de renforcer encore le soutien à la filière des véhicules électriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle définition du montant de référence utilisé pour le calcul du plafond de l'aide des véhicules loués à partir du 1er juillet 2014. Ce montant de référence devient le coût d'acquisition du véhicule. Ainsi, les aides versées dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un même véhicule seront identiques.