Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014. La juridiction a constaté que l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit les modalités de rattachement d'office d'une commune à un EPCI, ne prévoit aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d'une commune. Seul un avis négatif de l'organe délibérant de l'établissement public auquel le rattachement est envisagé impose de suivre une proposition émise à la majorité qualifiée par la commission. En outre, il n'est prévu aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel juge que cet article est inconstitutionnel car il porte atteinte de façon manifestement disproportionnée à la libre administration des communes. Il souhaite donc connaître les conséquences de cette censure.
Texte de la réponse
La question posée porte sur les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-391 du 25 avril 2014. Depuis cette date, il ne peut plus être fait usage de la procédure définie à l'article L. 5210-1-2 du code, qui permettait le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de communes isolées ou en situation de discontinuité avec l'EPCI dont elles sont membres. Cette décision s'applique également aux procédures de rattachement qui, ayant été prises sur le fondement de cet article, ont été contestées devant la juridiction administrative et n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel. A la suite de cette déclaration d'inconstitutionnalité, et afin de poursuivre les objectifs de rationalisation et de généralisation de l'intercommunalité qu'il s'est fixé, et qui ne sont pas contestés par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a proposé à l'article 17 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République présenté le 18 juin en Conseil des ministres un dispositif alternatif. Ce nouveau dispositif répondra aux garanties attendues par le Conseil constitutionnel, telles qu'il les a formulées dans sa décision.