14ème législature

Question N° 55611
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > finances

Analyse > emprunts à taux variable. fonds de soutien. mise en place.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3991
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7041

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la date de publication du décret portant création du fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques prévu par le projet de loi de finances 2014. Longuement attendu et sujet d'inquiétude pour beaucoup d'élus, ce fonds de soutien serait doté de 100 millions d'euros par an, pour une durée maximale de quinze ans et serait alimenté, à parts égales, par l'État et par le secteur bancaire. Il lui demande sous quels délais les collectivités concernées pourront obtenir une aide et selon quelles modalités cette aide leur sera versée.

Texte de la réponse

Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, a été publié le 2 mai 2014, rendant le fonds opérationnel dès cette année. Le montant de l'aide allouée par le fonds de soutien tient compte de plusieurs critères : la dette de l'organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Conformément à la loi de finances, cette aide est plafonnée à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé telle que calculée au moment de la demande d'éligibilité.