14ème législature

Question N° 55630
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Tête d'analyse > armée de terre

Analyse > porteurs polyvalents terrestres. statistiques.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3979
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6217

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le porteur polyvalent terrestre. Ce programme visant à équiper l'armée de terre de nouveaux véhicules lourds de transport est particulièrement attendu par les forces. Attribué à Iveco et Lohr, il a donné lieu en 2013 à une première livraison de 72 exemplaires sur une commande désormais fixée à 1 600 exemplaires. Sur le plan financier, en 2013, le programme PPT a donné lieu à une consommation de 46,8 millions d'euros de crédits paiement alors qu'il était inscrit en loi de finances initiales 69,9 millions d'euros, soit un différentiel de 23 millions d'euros équivalent à une surestimation de 33 % ! Cet écart considérable vient une fois encore confirmer l'insincérité des lois de finances initiales. Dans le rapport annuel de performance 2013, il est justifié par la prise en compte de la fin de gestion 2012 et des ressources disponibles en 2013, l'application du principe de gestion mutualisée des ressources au niveau du programme 146 et un retard industriel sur les prestations de soutien. Face à l'imprécision de ces justifications, il lui demande d'indiquer en millions d'euros le montant de chacune des justifications mises en avant et de détailler la nature des difficultés industrielles mentionnées.

Texte de la réponse

La loi de finances initiale pour l'année 2013 prévoyait un montant de 69,3 millions d'euros (M€) de crédits de paiement pour l'acquisition, par le ministère de la défense, de porteur polyvalent terrestre (PPT). Sur ces crédits, seuls 46,9 M€ ont été consommés à cet effet, créant ainsi un écart de 22,4 M€ avec la prévision de dépense. Cet écart résulte, à la fois, de retards imputables à l'industriel et de choix budgétaires techniques. S'agissant des retards imputables à l'industriel, ceux-ci s'élèvent à 11,9 M€, dont 5,9 M€ de retard de facturations en fin d'année 2013 et 6 M€ de retard sur des prestations de soutien du marché qui auraient dû intervenir en 2013. Ces événements n'ont cependant pas eu de répercussion sur le bon déroulement du programme, puisque les premiers PPT livrés ont pu être projetés dès octobre 2013 au Mali dans le cadre de l'opération « Serval ». S'agissant des choix budgétaires du responsable de programme, alors que les décisions de réception des PPT avaient été prononcées et les premières factures réceptionnées par le ministère de la défense, les 10,5 M€ de crédits prévus pour leur liquidation avaient déjà été affectés à d'autres dépenses du programme 146, en application du principe de fongibilité des crédits au sein d'un même programme, consacré par le II de l'article 7 de la loi organique sur les lois de finances. Les charges correspondantes ont dès lors été payées sur des crédits de l'exercice 2014.